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[Examens blancs - Partiels du semestre 2] L3 Droit, Sujet n°3 : Droits fondamentaux et libertés publiques Entre novembre 2013 et mars 2014, la Cour de cassation a rendu quatre décisions importantes intéressant le droit des sociétés, et plus précisément le droit général des sociétés, puisque les solutions formulées par chacun des quatre arrêts présentés ci-dessous ne trouvent pas leur fondement dans un régime spécifique (SARL, SAS, etc. La prescription plus courte qu’en droit commun est la contrepartie d’une obligation, celle de conserver les documents comptables pendant 10 ans. ).2ème cas de figure : Les deux décisions s’opposent à propos d’une même question de droit.Le commentaire doit retracer les raisons d’une telle opposition et la portée de chacune des solutions dans le domaine concerné. 1 – Une première phrase Modèle de contrat de prêt entre deux sociétés; Commentaire d arrêt de la chambre commerciale du 20 novembre 1979; L'article L. 228-11 du Code de commerce; Cours complet sur le droit des sociétés; Le contrat de prêt d action S’agit-il d’une jurisprudence bien établie ? 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