S'agissant des ex EAP, justifier de deux années de service en cette qualité. [3] Cette durée est de deux ans pour les personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale, trois ans pour les personnels ATSS et d'encadrement, [4] Décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, 1.4.2 Transmission des confirmations de demande, 1.4.3 Modification et annulation d'une demande de changement de département ou d'académie, 2.1.1.2 Cumul d'une demande de détachement (France, étranger, COM) ou d'affectation dans une COM et d'une demande de changement de département, 2.1.1.3 Demande de congé de formation professionnelle et demande de changement de département, 2.1.2 Critères de classement et éléments de barème, 2.1.2.1 Demandes liées à la situation familiale, 2.1.2.1.1 Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints, 2.1.2.1.2 Demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe, 2.1.2.1.3 Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé, 2.1.2.2 Demandes liées à la situation personnelle, 2.1.2.2.1 Demandes formulées au titre du handicap, 2.1.2.2.2 Demandes formulées au titre du centre des intérêts matériels et moraux, 2.1.2.3 Demandes formulées au titre de l'expérience et du parcours professionnel, 2.1.2.3.2 Ancienneté de service (échelon), 2.1.2.3.3 Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans, 2.1.2.3.4 Exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement (Mayotte), 2.1.2.4 Caractère répété de la demande de mutation - vœu préférentiel, 2.1.3 Affectations en départements d'outre-mer, 2.1.4 Cas d'annulation d'une mutation obtenue, 2.3.3.1 Les postes à exigence particulière, 3.1.1.3 Les participants au(x) mouvement(s) spécifique(s), 3.1.2 Priorités en cas de participation à différents processus de mobilité, 3.3.1 Demandes liées à la situation familiale, 3.3.1.2 Mutation simultanée entre conjoints, 3.3.2 Demandes liées à la situation personnelle, 3.3.2.2 Personnels sollicitant la reconnaissance du Centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm), 3.3.3 Bonifications liées à l'expérience et au parcours professionnel, 3.3.3.3 Exercice en établissement relevant de l'éducation prioritaire, 3.3.3.4 Stagiaires n'ayant ni la qualité d'ex-fonctionnaire ni celle d'ex-contractuel de l'éducation nationale, 3.3.3.5 Stagiaires ex-contractuels de l'éducation nationale, 3.3.3.6 Bonifications spécifiques stagiaires en Corse, 3.3.3.7 Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants des 1er et 2d degrés, d'éducation et de PsyEN, 3.3.3.8 Réintégration à divers titres (hors fin de détachement et fin de séjour en COM), 3.3.3.9 Bonification spécifique Mayotte et Guyane, 3.3.3.10 Personnels ayant la qualité de sportif de haut niveau, 3.3.4 Bonifications liées au caractère répété de la demande, 3.4.3 Postes concernés et qualifications requises, 3.5.1.1 Candidats aux fonctions d'Ater pour la première fois, 3.5.1.2 Candidats au renouvellement des fonctions d'Ater, 3.5.2 Candidats à une affectation outre-mer, 3.5.2.2 Candidats à une affectation à Mayotte, 3.5.3.1 Participation à la phase interacadémique, 3.5.3.2 Participant au mouvement spécifique, 3.5.4 Personnels dont le conjoint est nommé dans un emploi fonctionnel relevant du MENJS ou du MESRI, 3.5.5 Professeurs d'enseignement général de collège, 3.5.5.1 Dépôt et transmission des demandes, 3.5.5.2 Traitement et déroulé du mouvement, 3.5.6 Professeurs de la section CPIF/Enseignants de la MLDS. Yao Kouadio -- Côte d’Ivoire. Cet avis sera un des éléments pris en compte lors de l'examen des situations individuelles en cas de candidatures concurrentes relevant des différentes priorités légales. Le recteur de l'académie d'origine émet un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions dans un collège Rep+. La règle de priorité en matière de réaffectation joue d'abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique. En cas de réintégration, sont suspensifs mais non interruptifs de l'ancienneté dans un poste : Ces règles admettent toutefois quelques exceptions : S'agissant des enseignants d'EPS cadres de l'UNSS affectés dans les services déconcentrés et qui sollicitent une mutation, l'ancienneté acquise sur le poste occupé au 1er septembre 2014 prend en compte l'ensemble des années passées dans la même fonction avant cette date, sans préjudice des modifications de la position administrative (mise à disposition ou détachement auprès de l'UNSS). Après avoir saisi les vœux sur Siam I-Prof aux dates précisées dans les notes de service annuelles, les candidats retournent au rectorat avec visa du chef d'établissement, la confirmation de vœux qui leur est adressée. En 2021, les compétences de la jeunesse, des sports, de l'engagement civique et de la vie associative sont transférées des DRJSCS aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placées sous l'autorité hiérarchique du recteur de région académique[11],[12]. Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, article 41. Bonification octroyée sous condition d'être affecté au 1er septembre n-1 et d'avoir exercé en continu depuis cinq ans (jusqu'au 31 août n) dans des établissements relevant d'un réseau Rep. La liste de ces écoles relevant d'un réseau Rep est fixée par arrêté académique. Pour toutes informations complémentaires, les candidats sont invités à consulter les sites Internet des services  académiques des DOM et du vice rectorat de Mayotte qui donnent un aperçu utile du système éducatif et des conditions de vie dans les départements d'outre-mer. - pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s'y rattachant (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail, etc.). Les personnels qui assurent un service tout en se consacrant au sport de haut niveau peuvent être affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif. Dans le cas d'un avis défavorable, si l'année probatoire a été effectuée dans une autre académie, les candidats sont réaffectés dans leur académie d'origine. Les avis défavorables doivent être motivés. L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une définition du handicap : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires il faut joindre l'arrêté justificatif du classement. ». Une majoration forfaitaire de 80 points s'ajoute à la bonification année(s) de séparation dès lors que cette dernière est au moins égale à six mois. En outre, entre deux campagnes annuelles de mutation, il peut s'avérer nécessaire de procéder à des recrutements ponctuels. Dans le cadre des mouvements intra-départementaux et intra-académiques, une phase de quinze jours est prévue afin de permettre au participant de prendre connaissance de son barème et, le cas échéant, d'en demander la rectification au vu des éléments de son dossier. Les agents placés dans l'une de ces positions qui souhaitent être réintégrés le sont dans leur dernière académie d'affectation. Agents bénéficiant d'une clause de sauvegarde. Les détachements sont prononcés sur le fondement des articles 14-6 et 14-7 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Aucune demande ne sera traitée en administration centrale. Concernant les enseignants certifiés et agrégés Arts appliqués (titulaires et stagiaires), parallèlement à la formulation de la demande, ils constituent un dossier de travaux personnels sous la forme d'un fichier dématérialisé sur clef USB (format PDF ; fichiers .Flv et/ou Quicktime pour les séquences vidéo) comportant une documentation regroupant des travaux personnels récents, de caractère artistique ou pédagogique, avec des photocopies, photographies (seulement sur support papier, pas de diapositives), articles personnels de presse ou de revues spécialisées, critiques se rapportant à ces travaux ou recherches. Annuaire des services publics de Côte d'Ivoire Français | Anglais search Quoi ? L'affectation à Mayotte n'est plus soumise à la visite médicale obligatoire, cependant, elle nécessite d'établir un bilan exhaustif de son état de santé avant de faire acte de candidature. Lors de la saisie de leur demande de mobilité dans le Portail Agent, les candidats doivent vérifier les éléments matériels qui seront examinés dans le cadre de leur demande de mutation. Pour le décompte des années prises en considération, seules seront prises en compte les années scolaires au cours desquelles l'agent aura exercé des services correspondant au moins à un mi-temps et à une période de 6 mois répartis sur l'année. La direction des sports prend l'attache de l'agence nationale du sport pour avis sur cette demande. - Dès lors que la séparation est effective entre des départements non limitrophes relevant d'académies limitrophes, une bonification complémentaire de 50 points s'ajoute à celles décrites dans le tableau mentionné supra. [2] À l'exception des personnels relevant du bureau des personnels enseignants du 2d degré hors académie (DGRH B2-4), des personnels détachés, des PsyEN ou des CPE affectés à Wallis-et-Futuna ou mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les CPE actuellement mis à disposition de la Polynésie française notamment. Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu'ils n'obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une académie ou un département ou une zone ou sur un poste qu'ils n'avaient pas demandé et demandée. Pour les enseignants du second degré, ces demandes doivent être adressées à l'académie de rattachement avant la date limite de transmission des demandes tardives figurant dans la note de service. Outre cette mission, l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'évaluation, d'expertise, d'appui et de conseil dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports. See who you know in common; Get introduced; Contact Zipa directly; Join to view full profile Zipa’s public profile badge. Le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Les contrats de travail ne peuvent proposer une durée d'engagement inférieure à une année scolaire. Cette durée permet de bénéficier d'un continuum de formation, d'appréhender les différentes compétences propres aux métiers et d'avoir une bonne connaissance du système éducatif français. Bail, quittance de loyer, taxe d'habitation, titre de propriété, taxe foncière, etc. - affectés dans l'enseignement privé sous contrat dans une académie autre que leur académie d'exercice précédente et qui souhaitent réintégrer l'enseignement public du second degré ; - affectés en formation continue et souhaitant obtenir une affectation en formation initiale. Les lauréats de ces concours sont affectés en qualité de stagiaires, puis titularisés dans un département de cette académie. 1) Situation des agents en situation de rapprochement de conjoint : - les périodes de position de non activité ; - les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi ou sans employeur. Pour les adultes, la mise à jour des vaccinations tétanos et poliomyélite est également recommandée. échange avec un établissement scolaire du pays partenaire) et à animer des activités culturelles annexes. I.2.1 Les détachements sortants en France. Chaque situation est examinée au regard des progressions de carrière et de l'ensemble des demandes, La reconnaissance par l'institution du service rendu par le personnel concerné  peut en effet se traduire par une affectation dans un autre établissement. Le ministère est engagé dans une démarche d'amélioration constante de sa politique d'accompagnement RH et de la qualité de son offre de service avec notamment la mise en place dans les académies du nouveau service de ressources humaines de proximité. Le capital acquis à chaque demande renouvelée est automatiquement remis à zéro si : Par renouvellement du vœu 1 sans interruption, Les bonifications au titre de la situation familiale ne sont pas cumulables entre elles, pour le département de résidence professionnelle du conjoint. Le barème apparaissant lors de la saisie des vœux correspond aux informations déclarées par le candidat et ne constitue pas le barème définitif. Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister. -100 points sont attribués par enfant à charge âgé de moins de 18 ans au 31 août n. Points pour années dites de séparation professionnelle : Les conjoints sont dits séparés dès lors qu'ils exercent leur activité professionnelle dans deux départements distincts. Mettre à jour leur CV dans la rubrique I-Prof dédiée (mon CV) en indiquant une adresse courriel et un numéro de téléphone auxquels ils peuvent être joints. Toutes les pièces justificatives doivent être jointes au dossier de mobilité pour permettre à l'administration centrale d'apprécier la localisation du centre des intérêts matériels et moraux. Le logotype suit systématiquement les règles et principes de la charte graphique de la communication gouvernementale en France avec le système du « bloc marque ». 3) Date d'observation des critères supplémentaires à caractère subsidiaire : Il est précisé que la durée de détachement, de congé parental et de disponibilité, les 5 ans d'exercice dans un service ou établissement situé à Mayotte, le grade puis l'échelon s'apprécient au 1er septembre n-1 pour une mutation au 1er septembre n. L'ancienneté de poste), l'ancienneté de corps s'apprécient au 1er septembre n pour une mutation au 1er septembre n. S'agissant de la durée de séparation pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints, elle s'apprécie au 1er septembre n. Pour les demandes de mutation au titre du rapprochement de conjoint ou les demandes de mutation présentant l'exercice d'une autorité parentale conjointe (garde alternée ou garde partagée ou droit de visite), afin de faire valoir le caractère mineur de l'enfant, l'âge de l'enfant s'apprécie au 1er septembre n (jour de la mutation). ; - pour les conjoints Ater ou doctorants contractuels, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant (disposition valable pour les seuls personnels titulaires, aucun rapprochement de conjoints n'étant possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire) ; - pour les conjoints engagés dans une formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants. dans l'académie de leur intérêt sportif. co l l e ct i ve s, d a n s l e ca d re d e l e u r cl u b , a sso ci a t i o n , d è s l o rs q u ’ e l l e s se d é ro u l e n t e n p l e i n a i r, c’ e st -à -d i re y co mp ri s d a n s l e s é q u i p e me n t s sp o rt i f s d e p l e i n a i r (E R P d e t yp e P A ). Les bonifications mises en place dans ce cadre ont pour objectif de valoriser le caractère répété de la demande de mutation sollicitée par l'agent. Toute erreur constatée est signalée selon les modalités précisées dans le formulaire de demande. La clef USB est à envoyer en un exemplaire à la DGRH, bureau DGRH B2-2, 72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent et avoir moins de 18 ans au 31 août n. - Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être étudiant engagé dans un cursus d'au minimum trois années au sein d'un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et dès lors qu'il n'est pas possible de changer d'établissement jusqu'à l'obtention du diplôme ou être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, après cessation d'une activité professionnelle intervenue après le 31 août n-3. Pour les candidatures des personnels actuellement détachés ou mis à disposition qui participent au mouvement interacadémique en vue d'une réintégration conditionnelle, les vœux formulés seront examinés en fonction des nécessités de service. Modalités d'expression et d'examen des vœux au mouvement général. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent et avoir moins de 18 ans, le 31 août n. L'enfant à naître est considéré comme enfant à charge. [3] Décret n° 2018-1351 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'autorité compétente du MENJS fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration dans le corps d'accueil. 8 Ministères, une Mutuelle et la DR des Sports d'Abidjan Sud reunis en une séance ce Jeudi 21 janvier 2021: pari gagné pour la Direction du Sport pour Tous (DST). Les personnels d'inspection dont la résidence habituelle est située dans un département d'outre-mer peuvent demander leur mobilité dans ce même département. L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils devront assurer leur service principal dans leur discipline d'origine et le complément de service dans l'une des spécialités. Les agents candidats à une mutation doivent joindre à leur demande de mutation une copie de leur demande de réintégration à la date du premier septembre de l'année des opérations de mutations. La DGRH prononce la nomination par arrêté en cas d'affectation. Le DTN transmet à la direction des sports (CGOCTS) le compte rendu des entretiens, l'identité du candidat qu'il souhaite que l'administration affecte (CTR/CTN), et toute pièce administrative utile pour son recrutement ainsi que la date prévisionnelle de prise de fonction. Outre les priorités de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les barèmes des mouvements des personnels des premier et second degrés traduisent également celles du décret du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Les particularités de certains postes nécessitent des procédures spécifiques de sélection des personnels pour prendre en compte les qualifications et/ou compétences et/ou aptitudes requises et favoriser ainsi la bonne adéquation entre les exigences du poste et le profil du candidat. Les recteurs examinent les demandes de changement d'académie portant sur leur académie. - le formulaire de confirmation de participation au mouvement interacadémique doit être signé, et accompagné des pièces justificatives, et renvoyé au bureau DGRH B2-4, par mail adressé à son gestionnaire via la messagerie I-prof, ou exceptionnellement par courrier postal adressé au bureau DGRH B2-4. Conformément à la convention du 11 juillet 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté d'Andorre, les personnels du MENJS peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français en principauté d'Andorre, placés sous la responsabilité du délégué à l'enseignement représentant le ministre français chargé de l'éducation nationale. S'ils obtiennent une mutation dans le cadre du mouvement interdépartemental des personnels du premier degré, il sera mis fin à leur détachement. Le ministère s'attache à renforcer l'attractivité de certains départements. - 50 points supplémentaires sont accordés par tranche de quatre ans d'ancienneté dans le poste. La saisie des vœux d'affectation dans les COM, l'enregistrement des pièces justificatives et la validation de la demande s'effectuent en une seule période. De plus, les personnels dans cette situation peuvent - sous réserve de produire les pièces justificatives demandées - bénéficier de toutes les bonifications liées à la demande de rapprochement de conjoints, si les conditions liées à l'activité de l'autre parent définies supra sont remplies (soit à hauteur de 250,2 pts minimum pour un enfant, puis 100 pts de plus par enfant supplémentaire plus d'éventuels points pour années dites de séparation). Les agents concernés par une mesure de carte scolaire qui souhaitent une mutation hors de leur académie d'origine doivent participer à la campagne de mutation inter académique. L'attention des candidats est appelée sur le fait que des postes sont susceptibles d'être créés, de devenir vacants ou de se libérer une fois la période de saisie des vœux close. Cette ancienneté d'affectation s'apprécie à la date de réalisation de la mutation, soit le 1er septembre 2021. Les demandes formulées au titre du handicap tendent à faciliter la mobilité des personnels en situation de handicap afin de leur permettre d'améliorer leurs conditions de vie et/ou de soins. Bonification non prise en compte en cas d'extension. La résidence habituelle s'entend comme le centre des intérêts matériels et moraux dont l'agent doit apporter la preuve. Vous trouverez ci-dessous une sélection d’actions éducatives à conduire avec vos élèves. Les demandes de rapprochement de concubins ou de rapprochement familial avec un proche (enfant ou ascendant) ne relèvent pas de l'article 60 ; cependant, conformément à ce même article, de manière générale, et dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées devront tenir compte de la situation de famille des intéressés. [2] Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés. Les personnels titulaires nommés dans l'académie à la suite de la phase interacadémique du mouvement, à l'exception des agents qui ont été retenus pour les postes spécifiques, doivent obligatoirement participer au mouvement intra-académique n. Les personnels titulaires faisant l'objet d'une mesure de carte scolaire pour l'année en cours doivent obligatoirement participer au mouvement intra-académique n. Peuvent participer au mouvement intra-académique n, les personnels titulaires : - souhaitant changer d'affectation dans l'académie ; - gérés par l'académie et souhaitant réintégrer après une disponibilité, après un congé avec libération de poste, après une affectation dans un poste adapté (PACD ou PALD), dans l'enseignement supérieur, dans l'enseignement privé, dans un centre d'information ou d'orientation spécialisé ou en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l'EPS. Les durées de services acquises dans des écoles ou établissements différents relevant des réseaux Rep et/ou Rep+ se totalisent entre elles. À l'occasion de cette sélection, une attention particulière est portée au respect de la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Selon les filières, ces mobilités peuvent intervenir dans la cadre de la campagne annuelle et/ou en cours d'année au fil de l'eau. Pour candidater à ces postes, les personnels de direction n'ont plus désormais l'obligation d'être titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS). L'absence de la confirmation de demande avant la date fixée dans la note annuelle publiée au BOEN annule la participation au mouvement du candidat. Ainsi, pour les enseignants du premier degré, lors de la phase interdépartementale, pendant la période de saisie de leur demande de mutation, les candidats ont accès à un service ministériel en appelant le 01.55.55.44.44. Les lignes directrices de gestion ministérielles sont applicables à compter de leur publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale à l'exception des personnels de la jeunesse et des sports. Les demandes de mobilité de personnels touchés par une mesure de carte scolaire font l'objet d'un examen particulier. Les candidats devront donc en tenir compte dans la formulation de leurs vœux (vœux géographiques). Pour faciliter le traitement de leur demande, ils formulent des vœux dans le Portail Agent. L'administration accompagne les personnels, dans les différents outils dédiés, tout au long des différentes étapes des processus de mobilité : confirmation des demandes de mutation et transmission des pièces justificatives ; demandes tardives, modification de demande de mutation, corrections d'éléments relatifs à la situation personnelle de l'agent, demandes d'annulation et pour les ATSS, avis émis sur la demande de mutation. Dès validation de cette demande de recrutement par le directeur des sports, le CGOCTS publie la fiche de poste sur la PEP lorsqu'il s'agit d'un recrutement réalisé au fil de l'eau. Les situations ouvrant droit aux années de séparation professionnelle : Pour chaque année de séparation demandée, le décompte s'effectue à la date à laquelle survient l'événement à caractère familial et/ou civil du candidat (date du mariage, date du Pacs, etc.). Le détachement est accordé au fonctionnaire, par arrêté ministériel ou académique selon les corps concernés, pour une, deux ou trois années scolaires. Les fonctionnaires stagiaires ayant accompli leur stage dans le second degré de l'enseignement public peuvent prétendre à la prise en compte d'une année de séparation au titre de leur(s) année(s) de stage, s'ils remplissent les conditions précitées. Pour les candidatures en (DR) Onisep, concomitamment à l'enregistrement des vœux les candidats constituent un dossier adressé à la Directrice de l'Onisep, 12, mail Barthélémy Thimonnier, 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2, et comportant : - l'acte de candidature rédigé sur papier libre. Ces deux éléments servent à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint ; - la promesse unilatérale de contrat de travail (promesse d'embauche) pourra être considérée comme pièce justificative recevable sous réserve qu'elle comporte le lieu de travail, l'emploi proposé (avec la définition du poste), la date d'entrée en fonction envisagée et la rémunération ; - pour les conjoints chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes, joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation récente de produits ou prestations, etc.).